Loi n° 95-88 du 30 octobre 1995, portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociét