Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente loi régit les activités d’hébergement tou
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.