Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d&rsq

Décret n° 2026-104 du 4 juin 2026, portant ratification du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte pour la coopération dans le domaine du développement des exportations

Textes visés 1