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En vigueur D 1973/511 · 30/10/1973

Décret N° 73-511 du 30 octobre 1973, portant fonctionnement de la commission technique de la construction des établissements de tourisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret-loi No 734 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme ; Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;  Décrétons : Article Premier La Commissi

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