Loi

Loi n° 2024-53 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’accord de financement conclu le 12 juillet 2024 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement inclusif de la petite agriculture de montagne dans le nord-ouest de la Tunisie (DINAMO)

قانون عدد 53 لسنة 2024 مؤرخ في 30 ديسمبر 2024 يتعلّق بالموافقة على اتفاق التمويل المبرم بتاريخ 12 جويلية 2024 بين الجمهورية التونسية والصندوق الدولي للتنمية الزراعية والمتعلّق بالمساهمة في تمويل المشروع المندمج للفلاحة الجبلية الصغرى بالشمال الغربي

L 2024/5330 décembre 2024JORT n° 158 du 30 décembre 2024

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Au nom du peuple L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’accord de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 juillet 2024 en

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Textes visés 1

Décret n° 2024-712 du 30 décembre 2024, portant ratification de l’accord de financement conclu le 12 juillet 2024 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement inclusif de la petite agriculture de montagne dans le nord-ouest de la Tunisie (DINAMO) Décret · 30 décembre 2024