Décret

Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat.

أمر عدد 711 لسنة 2024 مؤرخ في 30 ديسمبر 2024 يتعلّق بالمصادقة على الملحق التعديلي لعقد القرض المبرم بين البنك المركزي التونسي باسم ولفائدة الدولة التونسية والبنك الافريقي للتوريد والتصدير لتمويل ميزانية الدولة

D 2024/71130 décembre 2024JORT n° 158 du 30 décembre 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le f

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.