Loi

Loi n° 2016-10 du 22 février 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis, le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie au profit de l'Etat et le fonds monétaire arabe pour faciliter l'ajustement structurel des finances publiques

قانـون عدد 10 لسنة 2016 مؤرخ في 22 فيفري 2016 يتعلق بالموافقة على اتفاقية قرض تسهيل التصحيح الهيكلي للمالية العمومية المبرمة بتونس في 28 نوفمبر 2013 بين البنك المركزي التونسي لفائدة الدولة وصندوق النقد العربي

L 2016/1022 février 2016JORT n° 016 du 4 juin 2026

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 novemb

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