Arrêté du ministre des affaires sociales du 05 février 1985 Portant agrément de la Convention Collective Nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros

Le Ministre des Affaires Sociales; Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre; Vu l'avis de la commission consultative des conve