Arrêté du ministre du transport du 4 mai 1996, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret

Le ministre du transport, Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne, Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment son article 117, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'ad