Le Ministre des Affaires Sociales :
Vu ls loi N°66-27 du 30 avril 1866, portent promulgstion du code du travail;
Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrêté du 29 mai 1474, portant agrément de la convention colloctive-cadre;
Vu l'avis do la commission consultative dos
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.