Le Ministre des Affaires Sociales; Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promuigation du Code du Travail; Vu le Code du Travail et notamment ses article 37 et suivants, Vu l'arrété du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective Cadre; Vu l'avis de la commission c

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