Le ministre des affaires sociales ;
Vu le code du travail, promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants :
Vu l'arrêté du 29 mai 1973 portant agrément de la convention collective Cadre;
Vu larrêté du 7 février 1985 portant agrément de l&
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