L
lois.tn
Retour
En vigueur ART 04/02/1997 · 04/02/1997

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale du secteur du transport routier de marchandises

Le ministre des affaires sociales ; Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 -27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ; Arrête : Article Premier La convention collective nationale du secteur du transport routier de marchandises, annexée au présent arrêté, est agr&e

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.