Décret Texte consolidé

Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane

D 1997/136824 juillet 1997JORT n° 59 du 25 juillet 1997

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Texte publié au Journal officiel

Texte tel que publié au JORT n° 59/1997, transcrit automatiquement — il peut contenir des erreurs et ne tient pas compte des modifications ultérieures éventuelles. Seul le JORT fait foi. Voir le JORT (PDF)

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Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 9

Voir plus (1)

Annexes 2

  • Annexe IV : Catégorie et tarif de la capsule fiscale sur les vins (non disponible) 24 juillet 1997
  • Annexe : Tarif du droit de consommation applicable aux vins ,bières, alcools et boissons alcoolisées (nouveau) (non disponible) 24 juillet 1997