Le Président de la République : Vu la loi n° 88-61 du 2 Juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6 ; Vu le code de la taxe annexé à la loi n° 88-61 du 2 Juin 1988 et notamment son article premier II-3 ; Vu l'avis du Ministre du plan et de

Décret n° 1989-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la taxe sur la valeur ajoutée

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