Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteArticle 2 (nouveau)
Le présent cahier des charges contient six (6) titres, trente deux (32) articles et huit (8) pages.
Article 14 (nouveau)
Les opticiens lunetiers ne dispensent leurs actes professionnels que sur prescription médicale, et ce en tenant compte des actes qu’ils sont autorisés à
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.