Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires

Le ministre du transport, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la police administrative de la navigation maritime, telle que modifi&eac