Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l’organisation des professions maritimes,
Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transpo
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