مذكرة خاصة عدد 1486 بتاريخ 14 ديسمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات DGI ) «وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم ما یفيد أن الشركة العامة للأشغال "أ" منتصبة بمعتمدیة العامرة وتحصلت بتاریخ 20 ماي 2009 على شهادة إیداع تصریح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجدید بعنوان نشاطها المتمثل في تركيب الهياكل
Prise de position
Dispense de subir la retenue à la source au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional
الإعفاء من الخصم من المورد للشركات المنتصبة في مناطق التنمية الجهویة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de subir la RAS au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional pendant la période de déduction totale
- Dispense du minimum d'impôt de 0,1% pour les entreprises établies dans les zones de développement agricole
- Exigibilité de l'impôt minimum par les entreprises établies dans les zones de développement régional
- Entrepôt frigorifique éligible au bénéfice des avantages du développement régional
- Imposition des revenus accessoires réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional