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- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 17 juillet 2010
Le ministre des technologies de la communication,
Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52 quinquies, tel qu’il a
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique (non disponible)
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (non disponible)