En vigueur Code CSC 2020 / Livre 5 /Titre 5 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre cinq : Le Groupement D'intérêt Economique

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Article 439 Le groupement d’intérêt économique peut être constitué de deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales pour une durée déterminée dans le but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’am&

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