En vigueur Code CSC 2020 / Livre 5 /Titre 4 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre quatre : La Transformation Des Sociétés

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Article 433 Toutes les sociétés à l'exclusion de la société en participation peuvent opter pour une transformation en choisissant l'une des formes prévues au présent code. La société anonyme ne peut se transformer qu'en société en commandite par actions

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