En vigueur Code CSC 2020 / Livre 5 / Titre 3 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre trois : Des Scissions Des Sociétés

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Article 428 La scission de la société s'opère par le partage de son patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la création de nouvelles sociétés. La scission peut être totale ou partielle. Si la scission est totale, il en résulte obligatoirement une diss

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