En vigueur Code CSC 2020 / Livre 5 / Titre 2 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre deux : De La Fusion Des Sociétés

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 411 La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour former une seule société. La fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d'une société nouvelle à p

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.