En vigueur Code CSC 2020 / Livre 5 / Titre 1 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre premier : Des dispositions générales

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Article 408 Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du présent code sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine. Article 409 La fusion, la scission, la transformation ou le grou

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