En vigueur Code CSC 2020 / Livre 4 / Titre 3 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions : Titre trois : Des sociétés à capital variable

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 407 II peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.