En vigueur Code CSC 2020 /Livre 1 /Titre 3 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre III : La Dissolution Des Sociétés

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Sous titre premier Les causes de dissolution Article 21 La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés,

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.