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Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre III : La Dissolution Des Sociétés

مجلة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الأول : أحكام مشتركة بين مختلف أنواع الشركات التجاريّة : العنــــوان  الثالــــث : إنحلال الشركات

Code CSC 2020 /Livre 1 /Titre 317 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code des sociétés commerciales — Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022 Lire le code article par article →
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Sous titre premier Les causes de dissolution Article 21  La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés,

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