En vigueur Code C C P 2023 /Titre 4 · 01/01/2023

Code de la comptabilité publique 2023: Titre VI : Communes et collectivités assimilées

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Article 260 Les communes sont placées sous la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et sous la tutelle financière du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 261 Les opérations financi&egrav

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