Arrêté du ministère des affaires sociale de 07 février 1985 , portant approbation de l'avenant convention collective cadre

Le Ministre des Affaires Sociales, Vu le loi n° 66-27 en date du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail; Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants, Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la convention collective cadre; Vu l'avis de la commission consultative