Location d'immeuble à usage administratif

  مذكرة خاصة عدد 413 بتاريخ  30 مارس 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلب توضيحات حول الإجراءات الجبائية الواجب إتباعها بخصوص عقود إيجار العقارات المبرمة من قبل وزارة الداخلية، يشرفني أن أحيطكم علما : I- في مادة الأداء على القيمة الم

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Textes qui citent ce texte 1

• Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune · 1 janvier 2003

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• Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune · 7 février 2003
• Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune · 1 janvier 2003