En vigueur ANX 2 · 30/12/2016

Annexe 2 à la circulaire aux I.A. n°2016-10 du 30 décembre 2016 : Modèle formule « B » conservée par l’I.A.de devises

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.