مذكرة خاصة عدد 477 بتاريخ 08 أفريل 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أن الوكالة العقارية للسكنى بصفتها البائعة فوتت بمقتضى عقدي بيع بتاريخ 22 جانفي 2002 لشركة عقارية في المقسمين كما فوتت في المقاسم .... وحيث رفضت القباضة المالية
Prise de position
Enregistrement au droit fixe de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers (AFH)
التسجيل بالمعلوم القار لأراضي مهيأة لبناء عقارات مخصصة للسكن المكتسبة من الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement au droit fixe de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des terrains acquis par les promoteurs immobiliers
- Enregistrement de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers et destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier