CHAPITRE PREMIER L'organisation de I'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers Art 19 - L'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est I'emission d'ordres portant sur des valeurs mobiliè
Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :Titre trois : Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du marché financier dans l'exercice de ses missions
قانون عدد 96 لسنة 2005 مؤرخ في 18 أكتوبر 2005 يتعلق بتدعيم سلامة العلاقات المالية : الباب الثالث : أحكام خصوصية لتدعيم دور هيئة السوق المالية في ممارسة مهامها
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## TITRE TROIS ## Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du conseil du marché financier dans l'exercice de ses missions ## CHAPITRE PREMIER ## L'organisation de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers Art. 19. - L'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est l'émission d'ordres portant sur des valeurs mobilières au nom du client et pour son compte, et ce, en vertu d'un mandat écrit. Art. 20. - L'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est exercée par les établissements de crédit régis par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, par les intermédiaires en bourse régis par la loi n° 94-117 susvisée et par les sociétés de gestion qui sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers. Art. 21. - Les établissements, qui exercent l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, sont tenus de respecter les conditions suivantes : - exercer l'activité avec toute indépendance et fournir les garanties suffisantes relatives à l'organisation, aux moyens techniques et aux ressources humaines, - exercer les missions avec la diligence d'un professionnel avisé et d'un mandataire loyal pour les intérêts des clients et l'intégrité du marché, - éviter les conflits d'intérêts et les résoudre équitablement en tenant compte de l'intérêt des clients, le cas échéant, - fournir les moyens et les procédures qui assurent le contrôle des activités pour s'assurer du respect des règles de bonne gestion dans tous les aspects de la relation avec les clients, - identifier les capacités financières, les objectifs et les attentes financières de leurs clients, - informer leurs clients des risques inhérents à la nature des opérations qu'ils envisagent d'effectuer, - mettre en place, pour leur propre compte, les procédures de contrôle des opérations effectuées par les personnes chargées de la mission de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, pour garantir la transparence quel que soit le lieu d'ouverture des comptes de valeurs mobilières et les obligations exigées de ces personnes pour éviter la circulation induite d'informations internes, - éviter tout ce qui peut entraîner la priorité des intérêts propres des actionnaires par rapport aux intérêts des clients, et protéger l'indépendance des gestionnaires pour assurer la priorité d'intérêts des clients, - interdire les opérations directes soit entre les comptes de leurs clients, ou entre les comptes de leurs actionnaires et les comptes de leurs clients, ou entre leurs comptes et les comptes de leurs clients. Art. 22. - Les établissements de crédit et les intermédiaires en bourse doivent déclarer l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers au Conseil du Marché Financier dans un délai d'un mois à compter du commencement de l'activité. Toutefois, les établissements de crédit et les intermédiaires en bourse, qui exercent cette activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent déclarer cette activité au conseil du marché financier dans un délai de six mois à partir de la date de promulgation de la présente loi. Art. 23. - L'exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers par les sociétés de gestion visées à l'article 20 de la présente loi, est soumis à un agrément accordé par le conseil du marché financier dans des conditions fixées par décret. Le conseil du marché financier décide le retrait de l'agrément soit sur demande du bénéficiaire de l'agrément soit à son initiative après audition du bénéficiaire de l'agrément, et ce : - s'il n'a pas été fait usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de la date de son octroi, - ou si le bénéficiaire de l'agrément ne remplit plus les conditions qui ont présidé à l'octroi de l'agrément, - ou s'il s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. En cas du retrait de l'agrément, la société doit être liquidée et il faut mettre fin à son activité dans le délai d'une année à compter de la date de la décision de retrait, et ce, conformément à la législation en vigueur. Art. 24. - Les établissements exerçant l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité sont soumis au contrôle du conseil du marché financier au titre de cette activité. Ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée. Les établissements concernés doivent transmettre au conseil du marché financier toutes les informations relatives à cette activité qu'il demande pour lui permettre d'effectuer le contrôle. Ces établissements ainsi que leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité, sont soumis au pouvoir disciplinaire du conseil du marché financier au titre de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers. Art. 25. - Est puni d'un emprisonnement de seize jours à une année et d'une amende de deux mille à vingt mille dinars ou de l'une de ces deux peines, toute personne ou tout dirigeant de droit ou de fait d'un établissement qui exerce l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers sans avoir obtenu un agrément ou continue l'exercice de cette activité après le retrait de l'agrément. La sanction est portée au double en cas de récidive. Est puni de la même peine, tout dirigeant d'une société qui n'appartient pas à la catégorie des sociétés de gestion et a utilisé une dénomination ou une raison sociale ou une publicité ou d'une façon générale tout ce qui laisse entendre que la société qu'il dirige est agréée en tant que société de gestion ou de créer une confusion en cette matière. Est puni d'une amende de deux mille à vingt mille dinars, tout dirigeant d'un établissement de crédit ou de tout intermédiaire en bourse qui ne procède pas à la déclaration visée à l'article 22 de la présente loi. Art. 26. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux sociétés d'investissement à capital risque au titre des ressources spéciales mises à leur disposition pour gestion pour compte de tiers et visées à l'article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. # CHAPITRE DEUX ## Dispositions diverses Art. 27. - Est ajouté à l'article 40 de la loi susvisée n° 94-117, le paragraphe 7 (nouveau) ainsi libellé : Article 40 (paragraphe 7 nouveau). - Le paiement des amendes se fait au moyen d'état de liquidation dressé par le président du conseil du marché financier ou par son mandataire légal et rendu exécutoire par le président du tribunal de première instance de Tunis. Art. 28. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 82 de la loi susvisée n° 94-117 et remplacées par les dispositions suivantes : Article 82 (paragraphe 2 nouveau). - Les dispositions de l'article 40 de la présente loi sont appliquées aux présidents, directeurs généraux et aux directeurs généraux et aux présidents des directoires et aux directeurs généraux uniques qui ne respectent pas les obligations prévues par les articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinter, 4, 21, 21 bis et 21 ter de la présente loi. Art. 29. - Sont abrogées, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 31 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée et remplacées par les dispositions suivantes : Article 31 (dernier paragraphe nouveau). - Les communiqués par extrait des décisions individuelles sont publiés chaque fois que leurs effets intéressent les tiers. Art. 30. - Est ajouté à l'article 36 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée, un troisième paragraphe ainsi libellé : Article 36 (paragraphe 3). - Le secret professionnel ne peut être opposé dans le cadre des investigations visées au premier paragraphe du présent article. Art. 31. - Est ajouté à l'article 50 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée un paragraphe 5 bis ainsi libellé : Article 50 (paragraphe 5 bis). - La notification se fait par télégramme ou télex ou fax ou tout autre moyen qui laisse une trace écrite. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 octobre 2005. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier