Loi
Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :Titre trois : Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du marché financier dans l'exercice de ses missions
قانون عدد 96 لسنة 2005 مؤرخ في 18 أكتوبر 2005 يتعلق بتدعيم سلامة العلاقات المالية : الباب الثالث : أحكام خصوصية لتدعيم دور هيئة السوق المالية في ممارسة مهامها
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier