En vigueur L 2005/96/Titre III · 18/10/2005

Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :Titre trois : Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du marché financier dans l'exercice de ses missions

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CHAPITRE PREMIER L'organisation de I'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers Art 19 - L'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est I'emission d'ordres portant sur des valeurs mobiliè

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