Arrêté
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées
قرار من وزير المالية ووزيرة الثقافة والمحافظة على التراث مؤرخ في 11 جانفي 2016 يتعلق بضبط صيغة المطلب الكتابي في تعليق الإجراءات الديوانية الخاصة بتوريد وتصدير المنتجات التي يشتبه في كونها تمثل خرقا لحقوق المؤلف أو الحقوق المجاورة والبيانات الواجب تقديمها
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
- Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
- Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique