Décret présidentiel

Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

أمر رئاسي عدد 241 لسنة 2015 مؤرخ في 13 نوفمبر 2015 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية روتردام المتعلقة بتطبيق إجراء الموافقة المسبقة عن علم على مواد كيميائية ومبيدات آفات معينة خطرة متداولة في التجارة الدولية

D P 2015/24113 novembre 2015JORT n° 93 du 20 novembre 2015

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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pestic

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