Décret

Décret n° 2014-4575 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole de coopération dans le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

أمر عدد 4575 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول تعاون في المجال الصحي بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة المملكة المغربية

D 2014/457531 décembre 2014JORT n° 4 du 13 janvier 2015

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de coopération dans le domaine de la santé entr

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