مذكرة خاصة عدد 904 بتاريخ 23 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل تعتبر المبالغ المدفوعة لنقابة المالكين المشتركين « frais de syndic » علاوة على معينات كراء مقركم الإجتماعي كأكرية تكميلية يشملها ميدان تطبيق الخصم من المورد بعنوان الأكرية،
Prise de position
Sort des frais de sydic au regard de la retenue à la source
المبالغ المدفوعة لنقابة المالكين المشتركين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Régime fiscal applicable aux syndicats de copropriétaires d'immeubles