En vigueur L 2005/96/Titre I · 18/10/2005

Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre premier :Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

CHAPITRE PREMIER Renforcement de la transparence de l'information financière Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 13, de l'article 123 et du premier paragraphe de l'article 124 du code des sociétés commerciales et remplacées par les dispositions suivant

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.