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Arrêté En vigueur ANX · 15/04/2026

Norme des comptes de l'etat NCE 12: L'etat des flux de tresorerie

OBJECTIF  1. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles d'élaboration et de présentation de l'état des flux de trésorerie de l'Etat et de définir les dispositions minimales relatives à son contenu.  CHAMP D'APPLICATION  2. La pr

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