La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015,

Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « L’état des flux de trésorerie »

Textes visés 1

Annexes 1