Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier : Titre V : Dispositions diverses

Article 87 Les transactions ayant lieu entre des personnes non résidentes et portant sur des valeurs mobilières et produits financiers émis par des sociétés non résidentes de droit tunisien ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. Toutefois, lesdites sociétés