En vigueur L 1994/117/ Titre IV · 14/11/1994

Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier : Titre IV : Des infractions et des sanctions

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Article 81 Seront punies d’une amende de 1 000 à 10 000 dinars, les personnes disposant à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’un émetteur de titre faisant appel public à l&rsquo

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