Loi En vigueur L 1994/117/ Titre I · 14/11/1994

Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier :Titre I : De l'appel public à l'épargne

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CHAPITRE PREMIERE DE LA NOTION DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE Article premier Sont réputés sociétés ou organismes faisant appel public à l’épargne: 1. Les sociétés qui sont déclarées comme telles par leurs statuts, 2. Les sociétés

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