En vigueur Code O P C /2019 /Titre 3 · 01/01/2019

Code des organismes de placement collectif 2019 :Titre 3 : Dispositions diverses

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Article 49 Les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d’un organisme de placement collectif n'ont d'action que sur ces actifs. Les actionnaires ou porteurs de parts ne sont tenus des dettes de cet organisme qu'à concurrence de son actif et proportionnell

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