En vigueur Code O P C /2019/Titre 2 · 01/01/2019

Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 2 : Les fonds communs de créances

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Article 35 Le fonds commun de créances est une copropriété ayant pour objet unique l’acquisition de créances saines détenues par les banques ou d’autres organismes prévus par décret, en vue d’émettre des parts représentatives de ces créances. L’&e

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