En vigueur ANX · 07/12/2023

Annexe : Décision n° 1/2023 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 7 décembre 2023 relative à la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes [2024/390]

LE COMITÉ MIXTE, vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 4), et notamment son article 4, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) La convention régionale sur les règles d'ori

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