Prise de position

Promesse de vente d'un immeuble acquis par le vendeur par voie de donation

إعفاء الهبات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج من معلوم التسجيل النسبي

P P 1006/201016 juillet 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1