Convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1)  la présente Convention s'applique aux im