مذكرة خاصة عدد 1531 بتاريخ 09 نوفمبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتما بمقتضى مكتوبكما أنكما أبرمتما مع الشركة "أ" للدراسات والتنمية عقد إقتناء شقة سكنية، وعرفتم بإمضاءاتكم عليه في 30 جويلية 1988 في حين لم يتم التعريف بإمضاء الرئيس المدير العام للشركة المذكورة رغم إمضائه على العقد
Prise de position
Enregistrement d'un contrat de mutation d'un bien immeuble n'ayant pas acquis date certaine
الإنتفاع بأحكام التقادم وتسجيل عقد الإقتناء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Délai de prescription pour l'enregistrement d'un contrat de mutation n'ayant pas date certaine
- Non opposabilité de la prescription pour l'enregistrement d'un contrat n'ayant pas acquis date certaine
- Droits d’enregistrement exigibles au titre d’un contrat de mutation d’un bien immeuble
- Enregistrement d’un contrat atteint par la prescription, portant mutation d’un bien immeuble
- Enregistrement de la première mutation d’un logement acquis auprès d’un promoteur immobilier