Décret n° 2026-27 du 13 février 2026, portant ratification du mémorandum d’entente pour la coopération dans le secteur postal entre la République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Saoudite
أمر عدد 27 لسنة 2026 مؤرّخ في 13 فيفري 2026 يتعلـق بالمصادقة على مذكّرة التفاهم للتعاون في القطاع البريدي بين الجمهوريّة التونسيّة والمملكة العربيّة السعوديّة
D 2026/27·13 février 2026·JORT n° 19 du 13 février 2026
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu le Mémorandum d’entente pour la coopération dans le secteur postal entre le ministè
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